contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Commission des affaires économiques	2c3503e287	Adopté : amendement CE46 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 16:49:42 +01:00
Député PA793940	d2480e50f4	Amendement CE46 — art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la même phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « d'instruction », insérer les mots : « de la demande ». II. – En conséquence, après le mot : « demeure », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000046.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2024-11-25 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

2c3503e287

Adopté : amendement CE46 de PA793940

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 16:49:42 +01:00

Député PA793940

d2480e50f4

Amendement CE46 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la même phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
    « d'instruction »,
    insérer les mots :
    « de la demande ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « demeure »,
    supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
    III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
    « La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000046.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

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