contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Commission des affaires économiques	bba60ea373	Adopté : amendement CE29 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 7 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« indices » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 15:42:46 +01:00
Marie-Noëlle Battistel	03339a04ba	Amendement CE29 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« indices » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l'octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux. Qu'il s'agisse de faire opposition à la conclusion d'un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d'évaluer si les conditions de la commission d'un crime ou d'un délit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile ou le droit pénal imposent que les indices permettant de justifier de la procédure mise en oeuvre soient graves ou sérieux. S'agissant des dispositions de l'article, c'est plutôt la notion d'indices sérieux qui serait juridiquement pertinente. En toute hypothèse, la seule notion « d'indices » sans autre précision ouvre la voie à une interprétation trop large et trop souple d'une part et instable jusqu'à la stabilisation d'une jurisprudence sur le sujet d'autre part. A l'inverse la notion d'indices sérieux impose un seuil supérieur et constitue une notion déjà bien appréhendée en droit et par la jurisprudence. Sort : Adopté \| Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000029.xml Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2024-11-23 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

bba60ea373

Adopté : amendement CE29 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 7 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« indices » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 15:42:46 +01:00

Marie-Noëlle Battistel

03339a04ba

Amendement CE29 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« indices » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « indices »,
    insérer le mot :
    « sérieux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l'octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux.
    Qu'il s'agisse de faire opposition à la conclusion d'un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d'évaluer si les conditions de la commission d'un crime ou d'un délit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile ou le droit pénal imposent que les indices permettant de justifier de la procédure mise en oeuvre soient graves ou sérieux. S'agissant des dispositions de l'article, c'est plutôt la notion d'indices sérieux qui serait juridiquement pertinente.
    En toute hypothèse, la seule notion « d'indices » sans autre précision ouvre la voie à une interprétation trop large et trop souple d'une part et instable jusqu'à la stabilisation d'une jurisprudence sur le sujet d'autre part. A l'inverse la notion d'indices sérieux impose un seuil supérieur et constitue une notion déjà bien appréhendée en droit et par la jurisprudence.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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