contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Commission des affaires économiques	ce0f1597e9	Adopté : amendement CE55 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 16:04:39 +01:00
Député PA793940	2f34b3180b	Amendement CE55 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « fait », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire. Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2024-11-25 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

ce0f1597e9

Adopté : amendement CE55 de PA793940

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 16:04:39 +01:00

Député PA793940

2f34b3180b

Amendement CE55 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « fait »,
    Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

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