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36a0b6146f Adopté : amendement CE48 de PA793940
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à bon droit » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 15:45:19 +01:00
b8c75e9084 Amendement CE48 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à bon droit » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « à bon droit ».
    II. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « la »,
    insérer les mots :
    « durée de la ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000048.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00

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