Adopté : amendement CE6 de Daniel Labaronne (EPR)

Dispositif :

    L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, qu'ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »

Exposé sommaire :

    La fraude énergétique représente un enjeu majeur pour la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique, secteur clé de cette transition, est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en évidence une situation préoccupante, marquée par une intensification des fraudes liées aux dispositifs d'aides publiques, notamment MaPrimeRénov' et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ces fraudes se manifestent sous diverses formes, témoignant de la sophistication croissante des réseaux : recours à de fausses identités, falsification de documents, présentation de factures pour des travaux fictifs et usurpations d'identités des diagnostiqueurs. La gravité de cette situation nécessite des mesures pour protéger l'intégrité des dispositifs d'aide, préserver nos dépenses publiques et garantir une rénovation énergétique responsable. En complément de l'arrêté du 20 juillet 2023, qui définit les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE, l'État centralise les informations des diagnostiqueurs immobiliers dans l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, afin d'assurer une transparence et une accessibilité accrues pour l'ensemble des propriétaires, locataires et acquéreurs. L'arrêté du 1er juillet 2024, fixant les critères de certification des diagnostiqueurs, dispose que chaque organisme de certification tient à disposition du public et de l'administration la liste des diagnostiqueurs certifiés par lui. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur. Les organismes de certification transmettent autant que de besoin à l'administration, la liste des personnes certifiées, avec indication des domaines (amiante, électricité, gaz, plomb et termite) et de la mention éventuelle (prévue par l'arrêté du 24 décembre 2021), la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention, ou d'un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.
    La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique. Cette liste inclut les domaines et mentions éventuelles, la période de validité ainsi que, s'il a y lieu, les certificats faisant l'objet d'une suspension, résiliation ou réduction. Le présent amendement propose de renforcer ce dispositif existant. Tout diagnostiqueur, qu'il soit en activité, suspendu ou radié par son organisme de certification, devra être enregistré et identifié dans un format sécurisé, reposant sur des technologies de traçabilité afin de garantir l'intégrité des informations, de prévenir toute falsification et de permettre aux clients de détecter d'éventuels diagnostiqueurs frauduleux. Les modalités d'application du présent amendement seront précisées par décret. Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif de contrôle, techniquement simple, contribuera à générer des économies pour nos finances publiques. Cet amendement a été travaillé avec FED Experts.

Sort : Adopté | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-ce6.md

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+# Article additionnel (amendement CE6)
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+L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, qu'ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
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