contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Député PA793940	45e0f985c2	Amendement 98 (Rect) — après art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Dans un délai d'un an » III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot : « définir » le mot : « préciser ». IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « précises ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l'amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ; - le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ; - le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels. Sort : Adopté \| Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000098.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2025-01-27 12:00:00 +02:00

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Député PA793940

45e0f985c2

Amendement 98 (Rect) — après art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. »
    II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « Dans un délai d'un an »
    III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « définir »
    le mot :
    « préciser ».
    IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
    « précises ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l'amendement n° 12 de M. Causse :
    - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ;
    - le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ;
    - le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
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