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Author SHA1 Message Date
75b276aab3 Adopté : amendement CE49 de PA793940
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au sens de l'article L. 100‑3 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 15:45:13 +01:00
dfd3f40e86 Amendement CE49 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « au sens de l'article L. 100‑3 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000049.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00

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