Compare commits

..

No commits in common. "bcf3ab693ef3583ab38339d597bce3e2fb7dd11f" and "d37133705424309ad3c77708e9b83706ed21d881" have entirely different histories.

View file

@ -32,7 +32,7 @@ a) L'article L. 2231 est ainsi modifié :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième »;
au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;