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 # Article additionnel (amendement 61)
 L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».