Adopté : amendement CE61 de PA793940

Amendement CE61 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 39, substituer aux mots : « qui conditionne », les mots : « auquel est conditionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000061.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2024-11-27 16:23:06 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -80,5 +80,5 @@ Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »

 « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

-« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables, délivré à une entreprise, lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 et L. 132‑14. »
+« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou signe de qualité auquel est conditionné l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables, délivré à une entreprise, lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 et L. 132‑14. »