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@ -64,8 +64,6 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L.

 3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :

-Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
-
 « Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

 « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.