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Adopté : amendement CE59 de PA793940

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Commission des affaires économiques 2024-11-27 16:21:31 +01:00 • committed by angit
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@ -64,6 +64,8 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L.
3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.