contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Député PA793940	2acd7bd7cf	Amendement CE70 — après art. 3 Dispositif : I. – Supprimer le quatrième alinéa. II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « qui réalise la facturation ». Exposé sommaire : L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE. La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art. En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude. A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement Sort : Rejeté \| Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000070.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2024-11-27 12:00:00 +02:00
David Taupiac	e7f9c5fa2d	Amendement CE8 — après art. 3 Dispositif : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ; b) À la fin du deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'entreprise sous‑traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter » sont remplacés par les mots : « , lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter , de l'entreprise qui réalise la facturation et de l'entreprise sous‑traitante. » ; 2° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, de l'entreprise sous‑traitante, dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs ». » Exposé sommaire : Dans le secteur du BTP, l'excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l'emploi devient une variable d'ajustement en vue d'assurer les prix les plus bas. La sous-traitance est une modalité possible pour l'exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l'ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s'intensifier dans le BTP jusqu'à prendre la forme d'une « sous-traitance en cascade » : c'est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l'exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d'activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu'elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes. Cet amendement propose de limiter la sous-traitance à deux rangs pour les chantiers aidés et interdit la sous-traitance à des entreprises qui ont obtenu le label reconnu garant de l'environnement (RGE) de la part d'entreprises qui n'ont pas obtenu ce label. Sort : Rejeté \| Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000008.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2024-11-22 12:00:00 +02:00

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Député PA793940

2acd7bd7cf

Amendement CE70 — après art. 3

Dispositif :

    I. – Supprimer le quatrième alinéa.
    II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
    « qui réalise la facturation ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.
    La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.
    En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.
    A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: Inconnu
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2024-11-27 12:00:00 +02:00

David Taupiac

e7f9c5fa2d

Amendement CE8 — après art. 3

Dispositif :

    Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1° L'article 200 quater est ainsi modifié :
    a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
    b) À la fin du deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'entreprise sous‑traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter » sont remplacés par les mots : « , lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter , de l'entreprise qui réalise la facturation et de l'entreprise sous‑traitante. » ;
    2° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, de l'entreprise sous‑traitante, dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs ». »

Exposé sommaire :

    Dans le secteur du BTP, l'excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l'emploi devient une variable d'ajustement en vue d'assurer les prix les plus bas.
    La sous-traitance est une modalité possible pour l'exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l'ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s'intensifier dans le BTP jusqu'à prendre la forme d'une « sous-traitance en cascade » : c'est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l'exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d'activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu'elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes.
    Cet amendement propose de limiter la sous-traitance à deux rangs pour les chantiers aidés et interdit la sous-traitance à des entreprises qui ont obtenu le label reconnu garant de l'environnement (RGE) de la part d'entreprises qui n'ont pas obtenu ce label.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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 ## Procédure
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 ## Exposé des motifs

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+# Article additionnel (amendement CE8)
+Le code général des impôts est ainsi modifié :
+° L'article 200 quater est ainsi modifié :
+a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
+° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, de l'entreprise sous‑traitante, dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs ». »

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