Amendement 68 — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° La catégorie des travaux qu'il doit réaliser ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000068.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -66,6 +66,8 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
 
 « 2° Si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière.
 
+« 3° La catégorie des travaux qu'il doit réaliser
+
 « Les informations mentionnées au présent II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat.
 
 « Art. L. 224‑115(nouveau) . – Pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ;