assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 19 — après art. 3 #109

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# Article additionnel (amendement 19)
Le II de l'article L. 232‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. »