articles/article-add-20.md

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+# Article additionnel (amendement 20)
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+Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
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+1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'Agence nationale de l'habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprise l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens appropriés. » ;
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+2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret précise ces engagements et garanties, ainsi que les critères d'habilitation des entreprises à exercer l'activité de mandataire. »
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