Amendement 21 — après art. 3 #112

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Delphine Batho commented

2026-07-21 01:39:02 +00:00

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Dispositif :

L'agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à attirer l'attention sur le manque d'effectivité de l'obligation de publicité des entreprises qui ont fait l'objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir des aides publiques liées à la rénovation énergétique.
Il apparaît que la faiblesse du montant des astreintes journalières imposées conduit un certain nombre des entreprises concernées à se soustraire à leur obligation de publicité des sanctions dont elles ont fait l'objet dans leur communication ou sur leur site Internet.
La publicité par l'ANAH de la liste des entreprises sanctionnées pour fraudes permettrait une meilleure information du consommateur sur l'écosystème des professionnels de la transition écologique.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention sur le manque d'effectivité de l'obligation de publicité des entreprises qui ont fait l'objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir des aides publiques liées à la rénovation énergétique. Il apparaît que la faiblesse du montant des astreintes journalières imposées conduit un certain nombre des entreprises concernées à se soustraire à leur obligation de publicité des sanctions dont elles ont fait l'objet dans leur communication ou sur leur site Internet. La publicité par l'ANAH de la liste des entreprises sanctionnées pour fraudes permettrait une meilleure information du consommateur sur l'écosystème des professionnels de la transition écologique. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000021.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Delphine Batho added 1 commit 2026-07-21 01:39:02 +00:00

Amendement 21 — après art. 3 d2b919fe2d

Dispositif :

    L'agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à attirer l'attention sur le manque d'effectivité de l'obligation de publicité des entreprises qui ont fait l'objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir des aides publiques liées à la rénovation énergétique.
    Il apparaît que la faiblesse du montant des astreintes journalières imposées conduit un certain nombre des entreprises concernées à se soustraire à leur obligation de publicité des sanctions dont elles ont fait l'objet dans leur communication ou sur leur site Internet.
    La publicité par l'ANAH de la liste des entreprises sanctionnées pour fraudes permettrait une meilleure information du consommateur sur l'écosystème des professionnels de la transition écologique.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000021.xml

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