assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 26 — art. 3 #117

Closed
Delphine Batho wants to merge 1 commit from amendements/seance/26 into main
pull from: amendements/seance/26
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Delphine Batho commented 2026-07-21 01:39:08 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compéter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot :
« label »,
insérer les mots :
« , la qualification ».
II. – En conséquence, compéter le même alinéa par la phrase suivante :
« L'autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« L'entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l'octroi d'une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise les consommateurs du préjudice résultant de cette perte ou suspension. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement résulte d'une proposition de l'association UFC – Que Choisir.
Il vise à mieux protéger les consommateurs en cas de retrait d'un label ou d'une certification d'un professionnel conditionnant l'octroi d'une aide financière sur des travaux de rénovation énergétique.
Le premier point clarifie le champs des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d'un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.
Le second point vise à garantir la bonne transmission de l'information relative à la suspension du label aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès du professionnel concerné. Pour rappel, pour que le consommateur bénéficie de l'octroi de MaPrimeRénov, l'exigence de qualification pour une entreprise d'être labélisée RGE intervient au moment de la date de signature du devis ET de la date de réalisation des travaux. Autrement dit, la perte du label (en cas de non-renouvellement ou de suspension) a des incidences sur le bénéfice d'aides dont peuvent bénéficier les particuliers pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils ont été réalisés. Il convient donc de s'assurer un bon niveau d'information pour sécuriser la position des contractants.
Par ailleurs, la suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d'impacter le bénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit l'indemnisation par le professionnel concerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu le bénéfice d'une aide financière du fait de la perte du label.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compéter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot : « label », insérer les mots : « , la qualification ». II. – En conséquence, compéter le même alinéa par la phrase suivante : « L'autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. » III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l'octroi d'une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise les consommateurs du préjudice résultant de cette perte ou suspension. » Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d'une proposition de l'association UFC – Que Choisir. Il vise à mieux protéger les consommateurs en cas de retrait d'un label ou d'une certification d'un professionnel conditionnant l'octroi d'une aide financière sur des travaux de rénovation énergétique. Le premier point clarifie le champs des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d'un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique. Le second point vise à garantir la bonne transmission de l'information relative à la suspension du label aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès du professionnel concerné. Pour rappel, pour que le consommateur bénéficie de l'octroi de MaPrimeRénov, l'exigence de qualification pour une entreprise d'être labélisée RGE intervient au moment de la date de signature du devis ET de la date de réalisation des travaux. Autrement dit, la perte du label (en cas de non-renouvellement ou de suspension) a des incidences sur le bénéfice d'aides dont peuvent bénéficier les particuliers pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils ont été réalisés. Il convient donc de s'assurer un bon niveau d'information pour sécuriser la position des contractants. Par ailleurs, la suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d'impacter le bénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit l'indemnisation par le professionnel concerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu le bénéfice d'une aide financière du fait de la perte du label. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000026.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Delphine Batho added 1 commit 2026-07-21 01:39:08 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compéter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot :
    « label »,
    insérer les mots :
    « , la qualification ».
    II. – En conséquence, compéter le même alinéa par la phrase suivante :
    « L'autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. »
    III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant :
    « L'entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l'octroi d'une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise les consommateurs du préjudice résultant de cette perte ou suspension. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement résulte d'une proposition de l'association UFC – Que Choisir.
    Il vise à mieux protéger les consommateurs en cas de retrait d'un label ou d'une certification d'un professionnel conditionnant l'octroi d'une aide financière sur des travaux de rénovation énergétique.
    Le premier point clarifie le champs des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d'un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.
    Le second point vise à garantir la bonne transmission de l'information relative à la suspension du label aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès du professionnel concerné. Pour rappel, pour que le consommateur bénéficie de l'octroi de MaPrimeRénov, l'exigence de qualification pour une entreprise d'être labélisée RGE intervient au moment de la date de signature du devis ET de la date de réalisation des travaux. Autrement dit, la perte du label (en cas de non-renouvellement ou de suspension) a des incidences sur le bénéfice d'aides dont peuvent bénéficier les particuliers pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils ont été réalisés. Il convient donc de s'assurer un bon niveau d'information pour sécuriser la position des contractants.
    Par ailleurs, la suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d'impacter le bénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit l'indemnisation par le professionnel concerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu le bénéfice d'une aide financière du fait de la perte du label.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 01:39:08 +00:00
Delphine Batho closed this pull request 2026-07-21 01:39:09 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Disposition réglementaire (37)

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Disposition réglementaire (37)
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715#117
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/26"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?