Amendement 8 — après art. 4 #137

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Lionel Causse commented

2026-07-21 01:39:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée ».
II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de photographies horodatées et géolocalisées, en complément des contrôles physiques sur site. Actuellement, l'article L221-9 du Code de l'énergie prévoit un certain pourcentage de contrôles sur place afin de s'assurer de la conformité des travaux effectués.
Le recours à des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d'améliorer la réactivité et l'efficacité des contrôles. Ces outils technologiques offrent un niveau de précision suffisant pour vérifier l'exécution des opérations, en garantissant une traçabilité fiable et en fournissant des preuves visuelles objectives des travaux réalisés.
Une expérimentation d'une durée d'un an est prévue pour évaluer la mise en œuvre de ces contrôles à distance, ainsi que leur efficacité et leur impact sur la qualité des vérifications. À l'issue de cette phase expérimentale, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation afin de déterminer si ce mode de contrôle peut être étendu de manière pérenne.
Cet amendement s'inscrit dans une volonté de modernisation des outils de contrôle tout en maintenant un haut niveau de rigueur dans le cadre des opérations de CEE.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Stella Dupont PA643175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée ». II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de photographies horodatées et géolocalisées, en complément des contrôles physiques sur site. Actuellement, l'article L221-9 du Code de l'énergie prévoit un certain pourcentage de contrôles sur place afin de s'assurer de la conformité des travaux effectués. Le recours à des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d'améliorer la réactivité et l'efficacité des contrôles. Ces outils technologiques offrent un niveau de précision suffisant pour vérifier l'exécution des opérations, en garantissant une traçabilité fiable et en fournissant des preuves visuelles objectives des travaux réalisés. Une expérimentation d'une durée d'un an est prévue pour évaluer la mise en œuvre de ces contrôles à distance, ainsi que leur efficacité et leur impact sur la qualité des vérifications. À l'issue de cette phase expérimentale, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation afin de déterminer si ce mode de contrôle peut être étendu de manière pérenne. Cet amendement s'inscrit dans une volonté de modernisation des outils de contrôle tout en maintenant un haut niveau de rigueur dans le cadre des opérations de CEE. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000008.xml Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Causse added 1 commit 2026-07-21 01:39:32 +00:00

Amendement 8 — après art. 4 510c54fa98

Dispositif :

I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée ».
II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de photographies horodatées et géolocalisées, en complément des contrôles physiques sur site. Actuellement, l'article L221-9 du Code de l'énergie prévoit un certain pourcentage de contrôles sur place afin de s'assurer de la conformité des travaux effectués.
Le recours à des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d'améliorer la réactivité et l'efficacité des contrôles. Ces outils technologiques offrent un niveau de précision suffisant pour vérifier l'exécution des opérations, en garantissant une traçabilité fiable et en fournissant des preuves visuelles objectives des travaux réalisés.
Une expérimentation d'une durée d'un an est prévue pour évaluer la mise en œuvre de ces contrôles à distance, ainsi que leur efficacité et leur impact sur la qualité des vérifications. À l'issue de cette phase expérimentale, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation afin de déterminer si ce mode de contrôle peut être étendu de manière pérenne.
Cet amendement s'inscrit dans une volonté de modernisation des outils de contrôle tout en maintenant un haut niveau de rigueur dans le cadre des opérations de CEE.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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