Amendement 52 — art. 4 #143

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Karim Benbrahim commented

2026-07-21 01:39:38 +00:00

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, les entreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer une attestation de travaux confirmant le respect des règles de l'art en matière de travaux d'économies d'énergie et le respect de la réglementation certificats d'économie d'énergie. Dans le cas où le professionnel ne souhaite pas signer une telle attestation, une politique de contrôle renforcée est appliquée aux chantiers réalisés.
« Les modalités de contrôle s'appliquant dans ces cas sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

L'ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentrée sur l'après-travaux donc sur du curatif et non du préventif. Le présent amendement vise à élargir la responsabilité aux acteurs de la filière travaux qui réalisent les travaux. Cela permet ainsi d'engager la responsabilité les professionnels réalisant les travaux d'économies d'énergie quant au respect des règles de l'art et des exigences CEE et ainsi rassurer les bénéficiaires des travaux et tout particulièrement les ménages.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000052.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, les entreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer une attestation de travaux confirmant le respect des règles de l'art en matière de travaux d'économies d'énergie et le respect de la réglementation certificats d'économie d'énergie. Dans le cas où le professionnel ne souhaite pas signer une telle attestation, une politique de contrôle renforcée est appliquée aux chantiers réalisés. « Les modalités de contrôle s'appliquant dans ces cas sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentrée sur l'après-travaux donc sur du curatif et non du préventif. Le présent amendement vise à élargir la responsabilité aux acteurs de la filière travaux qui réalisent les travaux. Cela permet ainsi d'engager la responsabilité les professionnels réalisant les travaux d'économies d'énergie quant au respect des règles de l'art et des exigences CEE et ainsi rassurer les bénéficiaires des travaux et tout particulièrement les ménages. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000052.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Karim Benbrahim added 1 commit 2026-07-21 01:39:39 +00:00

Amendement 52 — art. 4 4da99f3ede

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
    « Art. L. 221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, les entreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer une attestation de travaux confirmant le respect des règles de l'art en matière de travaux d'économies d'énergie et le respect de la réglementation certificats d'économie d'énergie. Dans le cas où le professionnel ne souhaite pas signer une telle attestation, une politique de contrôle renforcée est appliquée aux chantiers réalisés.
    « Les modalités de contrôle s'appliquant dans ces cas sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    L'ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentrée sur l'après-travaux donc sur du curatif et non du préventif. Le présent amendement vise à élargir la responsabilité aux acteurs de la filière travaux qui réalisent les travaux. Cela permet ainsi d'engager la responsabilité les professionnels réalisant les travaux d'économies d'énergie quant au respect des règles de l'art et des exigences CEE et ainsi rassurer les bénéficiaires des travaux et tout particulièrement les ménages.

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