assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 65 (Rect) — art. 2 #151

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« renseignements et les documents utiles » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« renseignements et les documents utiles »
les mots :
« justificatifs d'identité, de séjour et d'état civil dont disposent les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3, nécessaires ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000065.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« renseignements et les documents utiles » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 15, substituer aux mots : « renseignements et les documents utiles » les mots : « justificatifs d'identité, de séjour et d'état civil dont disposent les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3, nécessaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000065.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:39:49 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« renseignements et les documents utiles » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « renseignements et les documents utiles »
    les mots :
    « justificatifs d'identité, de séjour et d'état civil dont disposent les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3, nécessaires ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000065.xml

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