assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 73 — art. 3 ter #155

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Député PA793940
a3f5d29204 Amendement 73 — art. 3 ter 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter : ⟦0⟧ b) Au deuxième alinéa du 2, les mots : ⟦1⟧ sont remplacés pa…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter :
    "a) au b) du 1 ter , les mots : « une autre entreprise », sont remplacés par les mots : « un sous-traitant de premier ou de deuxième rang » ;
    "b) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter » sont remplacés par les mots : «, lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter, de l'entreprise qui réalise la facture et de l'entreprise sous-traitante » ;
    "2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui réalise la facturation et de l'entreprise sous-traitante de premier ou de deuxième rang, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000073.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2024-11-29 12:00:00 +02:00