assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 74 — art. 3 ter #156

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Député PA793940
8d48e791c3 Amendement 74 — art. 3 ter 
Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 4.
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « principale qui réalise la facturation ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE.
    De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs.
    La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière. L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000074.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-29 12:00:00 +02:00