assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 75 — art. 3 #157

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:
"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"

Exposé sommaire :

L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000075.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant: "" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser" Exposé sommaire : L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE. Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000075.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:
    "" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"

Exposé sommaire :

    L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000075.xml

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