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Amendement CE49 — art. premier #2

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À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 100‑3 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000049.xml

Groupe: Inconnu
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    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « au sens de l'article L. 100‑3 ».

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    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
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