assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE6 — après art. 3 #23

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce6 into main 2026-07-21 01:35:29 +00:00
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE6)
L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, qu'ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »