Amendement CE47 — art. 4 #27

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce47 into main

2026-07-21 01:35:43 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Député PA793940	ff0b63e9fb	Amendement CE47 — art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « incluses dans », les mots : « faisant l'objet de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000047.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2024-11-25 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Député PA793940

ff0b63e9fb

Amendement CE47 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « incluses dans »,
    les mots :
    « faisant l'objet de ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000047.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

2024-11-25 12:00:00 +02:00