Amendement CE46 — art. 4 #31

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2026-07-21 01:36:00 +00:00

Député PA793940 commented

2026-07-21 01:35:58 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la même phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« d'instruction »,
insérer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, après le mot :
« demeure »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000046.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la même phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « d'instruction », insérer les mots : « de la demande ». II. – En conséquence, après le mot : « demeure », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000046.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:35:58 +00:00

Amendement CE46 — art. 4 d2480e50f4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la même phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
    « d'instruction »,
    insérer les mots :
    « de la demande ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « demeure »,
    supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
    III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
    « La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000046.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant