Amendement 59 — art. 2 #34

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2026-07-21 01:36:10 +00:00

Député PA793940 commented

2026-07-21 01:36:08 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:36:08 +00:00

Amendement 59 — art. 2 6536ca7e37

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots :
    « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots :
    « , sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant