Amendement 61 — après art. premier #51

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2026-07-21 01:37:17 +00:00

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Dispositif :

L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:37:16 +00:00

Amendement 61 — après art. premier d838d7aca1

Dispositif :

    L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
    2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto