articles/article-add-70.md

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+# Article additionnel (amendement 70)
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+L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
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+1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
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+2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
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