Amendement 49 — art. 2 #53

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« qu'il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « qu'il détient ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 49 — art. 2 27ec08d862

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « qu'il détient ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto