README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -4,6 +4,8 @@ Le titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 1° Au 1° de l'article L. 221‑1, les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312‑23 du même code, » ;
 
+1° bis Le premier alinéa de l'article L. 221‑9 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est supprimée. « b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ».
+
 2° Après l'article L. 221‑9, il est inséré un article L. 221‑9‑1 est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 221‑9‑1. – La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations incluses dans cette demande. » ;