README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,3 +8,5 @@ Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et
 
 « III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
 
+« Après l'article L. 115‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 115‑4 ainsi rédigé : « Art. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l'aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n'est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. »
+