assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE40 — après art. 3 #95

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce40.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE40)
L'agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie.