Amendement CE42 — art. premier #96

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Antoine Golliot commented

2026-07-21 01:38:43 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
« Au 2° de l'article L. 115‑1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à 80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à 100 %.
Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l'administration. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable.
Passer à une majoration de 100 % du montant de la fraude est une proposition mesurée. Dans d'autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d'instaurer une dissuasion maximale.

Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000042.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « Au 2° de l'article L. 115‑1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à 80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à 100 %. Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l'administration. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable. Passer à une majoration de 100 % du montant de la fraude est une proposition mesurée. Dans d'autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d'instaurer une dissuasion maximale. Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000042.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Antoine Golliot added 1 commit 2026-07-21 01:38:44 +00:00

Amendement CE42 — art. premier d7761a1f88

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
« Au 2° de l'article L. 115‑1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à 80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à 100 %.
Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l'administration. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable.
Passer à une majoration de 100 % du montant de la fraude est une proposition mesurée. Dans d'autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d'instaurer une dissuasion maximale.

Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000042.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant