assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE70 — après art. 3 #99

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Député PA793940
2acd7bd7cf Amendement CE70 — après art. 3 
Dispositif :

    I. – Supprimer le quatrième alinéa.
    II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
    « qui réalise la facturation ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.
    La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.
    En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.
    A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000070.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-27 12:00:00 +02:00