051b089346
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 95 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.html
520 B
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Article 3 bis (nouveau)
L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un annuaire recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d'identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »