contre-toutes-les-fraudes-a.../scrutins/VTANR5L17V621.tsv
Assemblée nationale c7ca8c0286 Scrutin public n° 621 — rejeté, 34 pour, 43 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V621.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/621
2025-01-27 14:10:21 +02:00

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1# l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
2# 2025-01-27 · rejeté, 34 pour, 43 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 621
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/621