62894d5483
Sur le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V632.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/632
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| 1 | # le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). |
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| 2 | # 2025-01-27 · adopté, 46 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 632 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/632 |