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Assemblée nationale 41a23c0bf7 Scrutin public n° 646 — adopté, 103 pour, 1 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V646.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/646
2025-01-27 14:10:46 +02:00

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1# le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
2# 2025-01-27 · adopté, 103 pour, 1 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 646
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/646