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Sur l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V647.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647
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| 1 | # l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). |
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| 2 | # 2025-01-27 · adopté, 102 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 647 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647 |