contre-toutes-les-fraudes-a.../scrutins/VTANR5L17V620.tsv
Assemblée nationale 9509d22d74 Scrutin public n° 620 — rejeté, 19 pour, 59 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V620.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/620
2025-01-27 14:10:20 +02:00

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1# l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
2# 2025-01-27 · rejeté, 19 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 620
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/620