Antoine Golliot 73acede22c Amendement CE43 — art. 3 ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au montant : « 7 500 », le montant : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques. Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu'existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse, décourageant ainsi les abus. Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2024-11-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CE43 — art. 3	2024-11-23 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00