Député PA793940
d838d7aca1
Dispositif :
L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
8 lines
290 B
Markdown
8 lines
290 B
Markdown
# Article additionnel (amendement 61)
|
||
|
||
L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
|
||
|
||
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
|
||
|