assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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contre-toutes-les-fraudes-a.../articles/article-add-39.md
Député PA793940 a8e6acbcfe Amendement 80 — après art. 3 ter 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000080.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2024-12-02 12:00:00 +02:00

360 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 39)

I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.