Delphine Batho d737de4397 Amendement CE36 — art. 3 ... Dispositif : À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les économies d'énergie, la production d'énergies renouvelables et l'adaptation au vieillissement ou au handicap. Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000036.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2024-11-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CE36 — art. 3	2024-11-23 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00