Député PA793940 da07eea7f6 Amendement CE50 — art. premier ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « procéder au rejet de », le mot : « rejeter ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procéder au rejet du » les mots : « rejeter le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000050.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE50 — art. premier	2024-11-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
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