Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 décembre 2024.
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Assemblée nationale 2024-12-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 13)
- 3 décembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 178)
## Exposé des motifs