assemblee-nationale/creation-d-un-centre-hospitalier-universitaire-en-corse-50604
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Texte adopté n° 13 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0013.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit ee3c6e7b2b
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README.md
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 341)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 13)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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# Article 3
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.